Bilan du controle URSSAF des cotisants 2007

La lecture du bilan du contrôle URSSAF des cotisants 2007 (publié en juin 2008) effectué par la DIRRES (Direction de la Réglementation, du Recouvrement et du Service) est très instructive notamment pour identifier les irrégularités les plus fréquemment relevées dans les entreprises.

Il en ressort que le mécanisme très complexe du calcul de la « réduction Fillon » est à l’origine de la majorité des redressements. On peut s’attendre à un effet identique lorsque les contrôles porteront sur l’application de la loi TEPA.

Au jour de la rédaction de ce post, le bilan 2008 n’est pas encore disponible sur le site de l’ACOSS, il m’a néanmoins semblé intéressant de résumer les principaux chiffres et constats des contrôles opérés en 2007 par l’URSSAF.

Pour ceux qui seraient intéressés par la lecture complète des 59 pages du rapport, celui-ci est disponible sur le lien suivant : Bilan du controle URSSAF 2007

En 2007, 112 000 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle d’assiette, soit plus de 5% des entreprises totales et 16% des cotisations liquidées contrôlables.

La consolidation des données sur 3 ans fait apparaître que plus de 16% des entreprises ont été contrôlées représentant plus de 58% des salariés.

Les redressements correspondants ont dépassé les 795 millions d’euros, 542 millions d’euros de redressements positifs et 253 millions d’euros de redressements négatifs

Le nombre de contrôles aboutissant à un redressement est passé de 54% en 2005 à 58% en 2008, ce qui confirme selon les auteurs du rapport, le ciblage des cotisants à risques.

L’analyse par tranche d’effectif confirme que les plans de contrôle des URSSAF restent orientés sur les plus grandes entreprises. Ainsi le taux de contrôle des entreprises de plus de 200 salariés est supérieur à 23 % alors que le taux global de contrôle se situe à 5,20 %.

Par ailleurs, les employeurs de plus de 200 salariés représentent seulement 2,30 % du nombre de contrôles effectués mais plus de 38 % du total des redressements.

L’analyse par grandes catégories d’entreprise montre que le taux de redressement s’accroit avec la taille de l’entreprise

Ainsi, les entreprises employant plus de 200 salariés ont un taux de contrôle de plus de 23% et un taux de redressement de près de 93%. 

L’analyse de la répartition des redressements révèle que les régularisations proviennent essentiellement de la réintégration dans l’assiette des cotisations de « rémunérations non soumises à cotisations » (38.54 %) et des erreurs d’application des « mesures dérogatoires en faveur de l’emploi » (34 %).

Pour ce qui concerne « les rémunérations non soumises à cotisations » quatre points de législation sont particulièrement générateurs d’irrégularités en 2007. Il s’agit :

• du « travail dissimulé avec ou sans verbalisation » (25.04%),
• des « avantages en nature » (23.61 %), la part des « avantages en nature » est passée de 39 % en 2006 à 24 % en 2007. Cette baisse significative confirme la tendance observée depuis 2004, notamment dans les grandes entreprises, liée à la mise en application des arrêtés de réglementation de décembre 2002.
• des « salariés et salaires non déclarés sans intention de fraude » (20.95 %),
• des « gratifications, primes et indemnités » (13 %).

Pour ce qui concerne les « mesures dérogatoires en faveur de l’emploi » le montant des redressements en valeur absolue a atteint 346 millions d’euros en 2007, soit 34 % de l’ensemble des redressements et 27 % du nombre total des redressements effectués.

Les mesures « liées à l’allègement des charges sur les bas salaires » produisent en montant le plus d'irrégularités (71 %). La part de ce type d’irrégularité est en constante augmentation elle représentait respectivement 50 % et 67% en 2005 et 2006. La principale irrégularité concerne, en 2007, les redressements liés aux réductions de cotisations dites « Fillon ». Cette irrégularité porte à la fois sur des sommes réclamées ou remboursées aux entreprises conséquence d’une forte complexité dans l’application de ce dispositif incitatif à l’embauche.

L’analyse du sens des redressements indique que :

• les redressements positifs les plus importants en montant, portent sur les « rémunérations non soumises à cotisations » (52%), les « mesures dérogatoires en faveur de l’emploi » (17 %), les « frais professionnels ou déduction non justifiée » (12 %),
• les redressements négatifs, ceux au profit de l’employeur, constituent un bon indicateur du degré de complexité de la législation. Comme pour les années précédentes, « les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi » représentent la part la plus importante des redressements créditeurs.

L’ensemble des redressements créditeurs a augmenté de 80 %. Cette augmentation est due notamment à une augmentation significative des remboursements liés aux réductions de cotisations dites « Fillon ».